Version n°1 : applicable à partir du 22/04/2025
Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site com-une-sorciere.fr (“le Site”) et leur utilisation par l’internaute (“l’Utilisateur”) ainsi que la manière par laquelle ce dernier accède au site et aux services.
Les CGU doivent être consultées par tout Utilisateur à son arrivée sur le Site. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
L’Éditeur du site com-une-sorciere.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article II – Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site ;
- Site : ce terme désigne le site internet com-une-sorciere.fr dans son intégralité ;
- Services : ce terme désigne les services mis à disposition par l’Éditeur du site (contenus disponibles gratuitement, espaces de commentaires, ainsi que les offres payantes) ;
- Contenus : ce terme désigne tous les contenus mis à disposition sur le Site (documents, images, articles…) ;
- Éditeur : ce terme désigne la personne responsable du Site (voir mentions légales).
Article III – Accès au Site et aux Services
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès au Site et à ses Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur du Site (pannes, interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels…).
Il est précisé que l’Éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services et Contenus. L’obligation étant de moyens, l’Éditeur ne s’engage pas à atteindre ce résultat. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du contenu du Site.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur via la page : com-une-sorciere.fr/contact.
Article IV – Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Les données à caractère personnel de l’Éditeur (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale…) ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur à des fins malveillantes ou de démarchage commercial non sollicité.
Article V – Responsabilité et force majeure
Les informations données sur le Site par l’Éditeur le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du présent Site, ni de l’impossibilité d’y accéder.
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations peuvent être erronées.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
Dans le cas où le Site renvoie, via des liens hypertextes, vers des sources extérieures, l’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’informations erronées. Seul le propriétaire de cette source extérieure peut être tenu responsable en cas de problème ou dysfonctionnement.
Le présent Site peut être ouvert aux commentaires sur certaines de ses pages. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de publication d’un contenu erroné, de la tenue de propos injurieux ou ne respectant pas le cadre légal de la part d’un Utilisateur.
Article VI – Propriété intellectuelle
L’Éditeur détient tous les droits de propriété intellectuelle (dont droit d’auteur) sur les Contenus du Site (hormis ceux signalés comme n’appartenant pas à l’Éditeur par les mentions “source :”, “crédit :”, etc.).
Les Contenus du Site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. Toute utilisation totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur, sauf accord exprès de ce dernier.
Article VII – Droit applicable et juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes CGU et portant directement ou indirectement sur leur application, leur validité, leur interprétation, leur rupture, leur conséquence et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Le règlement à l’amiable par les parties doit être obligatoirement envisagé en premier lieu.
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